Le cadre législatif et les documents de référence
Vos droits : ce qu'il faut savoir
La loi du 11 février 2005 et les autres textes législatifs
Selon la loi du 11 février 2005, « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et notamment l’article 20. LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi ESR n° 2013-660 du 22 juillet 2013 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi ORE n° 2018-166 du 08 mars 2018 LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n°2021-1480 du 14/11/2021 concernant la portabilité des aménagements d’examens et de concours de l’enseignement supérieur. Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Circulaire du 06 février 2023 concernant les adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant. Adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant | enseignementsup-recherche.gouv.fr
Chartes
2007 : 1re Charte Université/Handicap
2012 : 2e Charte Université/Handicap entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le ministère des Cohésions sociales et de la solidarité et La conférence des Présidents d'Université (CPU) : charte-universit--handicap-2012-13673.pdf (enseignementsup-recherche.gouv.fr)